Conditions Générales d’utilisation applicables sur le site
Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2021
La société La Banane, micro-entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le n° 897 481 065 00018, dont le siège social est situé 17, rue Nationale – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après : « La Banane») propose aux personnes exerçant (ci-après : les « Utilisateurs »), à travers son site internet disponible à partir de l’adresse suivante : www.labanane.co (ci-après : le « Site »), différents services de formation et accompagnement en psychologie positive et développement personnel et notamment :
Les modalités et conditions d’utilisation des services et de Formations proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « les Conditions Générales ») et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs et sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La Banane recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des Conditions Générales applicables au moment de l’utilisation du Site et des Services pour leurs archives personnelles.
Les Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par La Banane. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent La Banane qu’après confirmation écrite de sa part.
Les Conditions Générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières
S’agissant des Utilisateurs qui ne font qu’écouter des Podcasts sur le Site ou lire les contenus, leur utilisation entraîne également l’acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve.
La Banane se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du Site et et/ou des Services. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.
Les Conditions Générales sont mises à jour régulièrement. Les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
Le Site et les Services sont exploités par La Banane.
La Banane peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 17 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 06 03 10 81 52
Adresse électronique : contact@labanane.co
Le Site et les Services sont accessibles :
Les Utilisateurs garantissent ne pas être un concurrent de La Banane et/ou ne pas utiliser les Services aux fins de concurrencer La Banane de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de La Banane.
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens que La Banane juge les plus appropriés.
Descriptif des Formations e-learning
Un descriptif des Formations e-learning est accessible dans l’onglet « Parcours ».
Les Utilisateurs peuvent ainsi choisir parmi différents types de Formations e-learning à savoir :
Chaque Formation e-learning comprend :
Chaque Formation est divisée en plusieurs modules.
Plus généralement, les caractéristiques des Formations, et notamment le nombre d’heures de formation, le nombre d’heure de coaching individuel, l’accès aux groupes les exercices, les thématiques des modules et les modalités de livraisons sont indiqués sur le Site.
Les Utilisateurs peuvent également accéder aux avis d’autres Utilisateurs sur la Formation.
Les Utilisateurs ont la possibilité de suivre des Formations.
1.Inscription
Pour participer à une Formation, les Utilisateurs doivent s’inscrire (ci-après : l’ « Inscription ») en remplissant le formulaire d’Inscription disponible sur le Site ;
Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à La Banane l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute Inscription incomplète ne sera pas validée.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’Inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de l’Inscription valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
L’Inscription est réputée reçue par La Banane lorsque celle-ci reçoit la notification d’Inscription par email.
A l’issue de l’Inscription, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de La Banane qui récapitule les éléments de l’Inscription ainsi que la facture correspondante.
Les Utilisateurs reconnaissent que pour bénéficier des Services à compter de leur Inscription et pouvoir accéder au module de la Formation, ils renoncent à leur droit de rétractation au moment de la validation « Je renonce à mon droit de rétractation dû au fait que la formation commence avant les 14 jours ».
2. Accès
La Banane se réserve la possibilité d’annuler l’inscription et de procéder à l’intégral remboursement dans l’éventualité où le programme ou les objectifs de la formation ne répondraient pas aux attentes et aux besoins de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre leur rendez-vous de coaching directement via le compte Calendly fourni dans les courriels et à ne permettre à aucun tiers d’y accéder à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
La Banane informe les Utilisateurs qu’ils peuvent s’abonner à la newsletter au moment de leur Inscription et/ou à tout moment sur le Site.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner de la newsletter» figurant dans chaque email d’envoi de la newsletter.
La Banane se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Service de diffusion des contenus est fourni à titre gratuit.
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxe sur le Site.
La Banane se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
L’Utilisateur reconnait et accepte que tout Formation réservée ne peut être annulée.
Les Formations font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par email, lors de la confirmation de leur Inscription.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire qui sera proposé sur la Plateforme.
La Banane utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales sont accessibles sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/, qui seule conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. La Banane ne conserve aucune coordonnée bancaire et n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.
Cependant, les Utilisateurs peuvent opter pour un paiement en deux (2) fois sans frais par carte bancaire. L’Utilisateur règle la première échéance au moment de l’Inscription, puis les suivantes sont automatiquement prélevées à trente (30) jours.
Si un Utilisateur n’est pas satisfait d’une Formation, l’Utilisateur peut informer La Banane de son insatisfaction par tout moyen utile et notamment par email afin de solliciter un remboursement partiel.
Toutes les demandes de remboursement font l'objet d'une vérification par La Banane.
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, l’Utilisateur doit justifier par tout moyen de façon constructive les raisons de son insatisfaction dans le cadre d’un entretien, cette dernière condition étant librement appréciée par La Banane.
Les Utilisateurs sont expressément informés que dans le cadre d’une demande de remboursement d’une Formation, La Banane procédera au remboursement à hauteur de cinquante pour cent (50%) de ladite Formation.
Sous réserve que La Banane accepte la demande de remboursement, La Banane procèdera auprès de l’Utilisateur au remboursement à hauteur de cinquante pour cent (50%) de ladite Formation sans frais selon le même mode de paiement que l’Utilisateur aura choisi pour procéder au paiement de son Inscription.
Dans le cas où La Banane procède au remboursement, il est expressément convenu que l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services de La Banane.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
La responsabilité de La Banane ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs garantissent à La Banane qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.
Les Utilisateurs garantissent La Banane contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que La Banane pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.
Ils s’engagent à indemniser La Banane de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, tout au long des Formations et notamment dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les contenus, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de La Banane, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Banane ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, La Banane se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
En particulier, La Banane ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leurs permettront de réaliser leur projet professionnel, d’entreprise ou personnel, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.
A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.
La Banane n’est pas partie aux relations susceptibles de se créer entre les Utilisateurs et les intervenants, et n’intervient pas sur celles-ci.
En conséquence, La Banane ne saurait en aucun cas être tenue responsable des suites qui pourraient résulter des Formations, ni des éventuels échanges entre les Utilisateurs et les intervenants en dehors du cadre des Formations.
L’Utilisateur reconnait que l’intervention de La Banane se limite à la fourniture des Services.
La responsabilité de La Banane ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance du dommage.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par La Banane au sein du Site, en ce compris les éventuels enregistrements vidéo et audio des Formations et les supports utilisés dans le cadre des Formations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de La Banane et/ou pour lesquels La Banane disposent des droits d’exploitation.
La Banane accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site, les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, aux Services ou aux logiciels associés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de La Banane.
Le Site et les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de La Banane (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. La Banane peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, La Banane se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment d’engager des poursuites judiciaires.
La Banane pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
La Banane ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.
La Banane n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Banane n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les contenus sont disponibles pour une durée indéterminée. La Banane pourra décider à sa libre discrétion d’arrêter la diffusion d’un ou plusieurs contenu(s).
Les Formations sont également disponibles pour une durée indéterminée à compter du paiement effectué lors de l’Inscription. La durée de chaque Formation est précisée sur le Site.
Les Utilisateurs s’interdisent de concurrencer ou dénigrer La Banane. A défaut, La Banane se réserve le droit d’engager leur responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice subi et/ou de refuser de rembourser les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Services à des fins de concurrencer, directement ou indirectement.
En outre, ils s’interdisent de revendre tout ou partie des Services et/ou des supports proposés par La Banane dans le cadre des Formations.
Les Utilisateurs s’interdisent toute déclaration et toute appréciation, publique ou privée, toute publication, directe ou indirecte, ainsi que tout comportement susceptible de porter, directement ou indirectement, atteinte à l’image et à la réputation de La Banane.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et La Banane quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site.
Les Conditions Générales régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire du Site et/ou des Services.
De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Le fait que La Banane ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à La Banane, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Médiation-Net (MN)
Adresse postale : 34, rue des Épinettes, 75017 Paris
Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com
http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur
Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.
L’utilisation et l’exploitation du Site et des Services sont soumises à la loi française.
La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales applicables aux Site et aux Services sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Version du 31 mars 2021
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